Gobelets en papier imprimés 100 ml

Conformément à la réglementation en vigueur*, les entrepreneurs exploitant un commerce de détail, un commerce de gros ou un établissement de restauration proposant des produits en plastique à usage unique sont tenus de percevoir la redevance produit SUP auprès de l’utilisateur final achetant ces produits. Les entrepreneurs qui acquièrent des produits en vue de leur revente ne sont pas tenus de payer la redevance visée à l’article 3b de la loi, étant donné qu’ils sont légalement tenus de percevoir cette redevance lorsqu’ils fournissent le produit à l’utilisateur final.
*Art. 3b, Loi relative aux obligations des entrepreneurs en matière de gestion de certains déchets ainsi qu’à la redevance produit.